Finances

Programme de garanties des prêts à redevances du Yukon

Le programme de garanties des prêts à redevances du Yukon est une initiative du gouvernement du Yukon ainsi que des institutions et des organismes suivants :

  • la Banque de Montréal
  • la Banque de la Nouvelle-Écosse
  • la Banque de développement du Canada
  • la Banque Canadienne Impériale de Commerce
  • Däna Näye Ventures
  • la Banque Royale du Canada
  • la Banque Toronto Dominion

Le ministère des Finances gère le programme, mais les entreprises n'ont pas besoin de communiquer avec le gouvernement pour faire une demande. Nous vous invitons à lire les renseignements suivants.

Entreprises admissibles

Les entreprises en démarrage et en expansion au Yukon, qui ont ou prévoient avoir moins de 5 000 000 $ de revenus bruts et moins de 100 employés.

Le programme est limité aux entreprises enregistrées au Yukon et qui paient l'impôt des sociétés du Yukon.


Activités admissibles

Les entreprises engagées dans le développement et la distribution de nouveaux produits et services, l'exportation de biens ou de services, le remplacement des importations, la haute technologie et les services informatiques.

Les améliorations apportées aux attractions touristiques et aux établissements d'hébergement touristique.

Parmi les activités inadmissibles, il y a le commerce de détail, le refinancement de dettes existantes, les transactions immobilières à des fins spéculatives, les changements de propriétaires et les transactions comprenant le retrait de prêts à des actionnaires.

Le programme porte principalement sur des activités de démarrage ou d'expansion ayant le potentiel d'accroître l'économie du Yukon et de créer de nouveaux emplois.


Niveau et montant de la garantie de financement

La garantie minimale est fixée à 10 000 $; la garantie maximale, à 100 000 $.

La garantie est à hauteur de 65 p. 100 du prêt à redevances (capital seulement) et basée sur la perte nette du prêt à redevances.

Exemple – Pour un prêt de 100 000 $, la garantie serait de 65 000 $.


Période de remboursement

La période de remboursement maximale est de six ans.

La première année, il est permis de ne payer que les intérêts.

Veuillez prendre note que les prêts commerciaux ont habituellement une période de remboursement maximale de trois ans. Le programme fonctionne comme un fonds de capital patient.


Administration

Le programme est offert par les institutions financières participantes. Celles-ci reçoivent les demandes de prêt, évaluent les projets, approuvent ou rejètent les demandes, accordent les prêts et encaissent les remboursements.

Normalement, le programme est utilisé conjointement avec les prêts commerciaux conventionnels des établissements de crédit.

Les participants n'ont pas besoin de communiquer avec le gouvernement du Yukon pour participer à ce programme.


Responsabilité du gouvernement

Le gouvernement du Yukon détermine l'admissibilité, fournit la garantie du prêt à redevances et, si celle-ci doit être versée, paye 65 p. 100 de la perte nette du capital du prêt à redevances impayé.


Taux d'intérêt

Les établissements de crédit fixent le taux d'intérêt dans les limites des taux des prêts commerciaux établis par les banques à charte.


Commission de garantie

La commission de garantie est fixée à 1,5 p. 100 du montant garanti. Elle est payable une fois au moment de l'établissement de la garantie.

Sécurité

Le prêt à redevances représente la portion du financement pour laquelle un emprunteur n'a pas de garantie suffisante ou n'a pas de garantie du tout. Il constitue un prêt séparé. La banque prend toutes les mesures raisonnables pour assurer le prêt, telles que des garanties personnelles ou, le cas échéant, un contrat de garantie.

Équité

La banque détermine le montant de capitaux propres exigé en fonction de la nature du projet et des risques.