Finances

Vue d'ensemble du ministère

Impôt sur le revenu du Yukon

L’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC).  On peut trouver sur le site Web de l’ARC (http://www.cra.gc.ca/) des formulaires et des publications qui fournissent des renseignements détaillés sur les exigences en matière de déclaration de revenus. Si vous avez des questions au sujet de l’impôt sur le revenu et des crédits d’impôt du Yukon, vous pouvez vous adresser à l’ARC ou au Service des taxes et des impôts, ministère des Finances, gouvernement du Yukon, au 867-667-3074. 

Économisez de l’argent et facilitez-vous la tâche pendant la période de production des déclarations de revenus. Cliquez sur Bien vous préparer à produire votre déclaration de revenus sur le site de l’Agence du revenu du Canada.

 

Taux d’imposition du revenu 

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu du Yukon

On peut se procurer la liste complète des mesures relatives à l’impôt sur le revenu en consultant les formulaires de déclaration de revenus des particuliers (T1) et des sociétés (T2).

Impôt sur le revenu des particuliers :

Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés :

Impôt sur le revenu des sociétés :


Les descriptions fournies ci-après ne sont qu’un bref aperçu des mesures relatives à l’impôt sur le revenu du Yukon.  Pour obtenir des précisions sur des points particuliers, veuillez consulter les dispositions législatives pertinentes.  


Prestation fiscale du Yukon pour enfants – Impôt des particuliers

Cette prestation, qui a été instaurée en 1999, est administrée dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. On peut obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en téléphonant au 1-800-387-1193.

Depuis le 1er juillet 2006, la prestation est de :
   a. 820 $ annuellement pour chaque enfant à charge
   moins
   b. 2,5 % du revenu familial net qui dépasse 35 000 $
   (famille ayant un enfant)
   ou
   c. 5,0 % du revenu familial net qui dépasse 35 000 $
   (famille ayant plus d’un enfant).

Avant le 1er juillet 2015, la prestation était de :
• 690 $ pour un revenu ne dépassant pas 30 000 $, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2015
• 450 $ pour un revenu ne dépassant pas 25 000 $, du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006
• 300 $ pour un revenu ne dépassant pas 16 700 $, du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004

 

Crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise – Impôt des particuliers

Le Crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise (CIIPE)est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Pour être admissibles, les placements doivent être faits dans une société admissible exploitant une petite entreprise. Celle-ci peut être soit une société privée, soit une société coopérative ayant :  

   a. un actif inférieur à 25 millions de dollars;

   b. un établissement permanent au Yukon;

   c. au moins 50 % de ses biens et de sa masse salariale au Yukon.

Les sociétés qui envisagent d’offrir à des investisseurs la possibilité de faire des placements admissibles dans leur entreprise doivent en faire la demande auprès du ministère du Développement économique. Ce ministère délivre par la suite des certificats de crédit aux investisseurs. Ces derniers peuvent déduire de leur impôt un crédit équivalant à 25 % de leurs placements admissibles, jusqu’à concurrence de 25 000 $ par année d’imposition. Pour avoir droit aux crédits d’impôt, les particuliers qui s’en prévalent doivent résider au Yukon à la fin de l’année d’imposition et avoir au moins 19 ans. Les crédits inutilisés peuvent être reportés antérieurement jusqu’à 3 ans et ultérieurement jusqu’à 7 ans.
 

Crédit d’impôt des Premières nations du Yukon – Impôt des particuliers

Ce crédit d’impôt est accordé seulement aux personnes qui résident sur des terres visées par un règlement conclu avec l’une ou l’autre des 11 Premières nations yukonnaises suivantes : Carcross/Tagish, Champagne et Aishihik, Kluane, Little Salmon/Carmacks, Nacho Nyak Dun, Selkirk, Tlingits de Teslin, Tr’ondek Hwech’in, Gwitchin Vuntut, Ta’an Kwach’an et Kwanlin Dun.  Lorsque les autres Premières nations du territoire auront signé des ententes d’autonomie gouvernementale et de partage de l’impôt sur le revenu des particuliers, leurs membres pourront eux aussi se prévaloir de ce crédit d’impôt.   

Ce crédit d’impôt fait partie de l'entente de partage fiscal signée par les Premières nations autonomes mentionnées ci‑dessus. Il consiste en une réduction d’impôt offerte aux particuliers qui résident sur des terres visées par un règlement, de manière à ce que l’impôt total qu’ils devraient par ailleurs payer aux gouvernements fédéral et territorial soit le même. Le crédit accordé correspond à 95 % du montant de l’impôt territorial. Pour obtenir un crédit d’impôt, un particulier doit remplir une déclaration de revenus, mais aussi le formulaire YT432, Impôt des Premières nations du Yukon, dans lequel il doit clairement indiquer le nom de la Première nation autonome dont il est membre. Il doit également remplir les formulaires YT428, Impôt du Yukon, et YT479, Crédits du Yukon.  

Crédit d’impôt pour contributions politiques – Impôt des particuliers et des sociétés

Le crédit d’impôt pour contributions politiques est entré en vigueur en 1982.  Il est offert aux particuliers et aux sociétés qui versent une contribution à un parti politique reconnu du Yukon ou à une personne qui se porte candidate en vue de combler un siège à l’Assemblée législative du Yukon (anciennement le Conseil du territoire du Yukon).

À compter du 1er janvier 2016, le montant maximal du crédit annuel accordé sera de 650 $, celui-ci correspondant au total des sommes suivantes :

  • 75 % de la première tranche de 400 $ de contributions
  • 50 % de la deuxième tranche de 350 $ de contributions
  • 33,33 % de la troisième tranche de 525 $ de contributions.

Le montant maximal du crédit annuel accordé avant le 1er janvier 2016 était de 500 $ et correspondait au total des sommes suivantes :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions
  • 50 % de la deuxième tranche de 450 $ de contributions
  • 33,33 % de la troisième tranche de 600 $ de contributions. 

Crédit d’impôt pour des activités de recherche et de développement – Impôt des particuliers et des sociétés  

Le crédit d’impôt pour des activités de recherche et de développement est un crédit d’impôt remboursable visant les dépenses admissibles engagées le ou après le 1er janvier 2001 pour les particuliers et le ou après le 1er juillet 2000 pour les sociétés. Les particuliers doivent être des résidents du Yukon la dernière journée de l’année d’imposition visée par le crédit d’impôt. Les sociétés, pour leur part, doivent avoir un établissement permanent au Yukon.  Le crédit est remboursable dans la mesure où il est supérieur à l’impôt sur le revenu à payer.  Les dépenses admissibles répondent aux critères établis par le gouvernement fédéral relativement à la recherche et au développement et doivent avoir été effectuées au Yukon pour de la recherche scientifique et du développement expérimental.  Le crédit d’impôt doit être demandé au cours des 12 mois suivant la date à laquelle la déclaration de revenus est exigible. Le montant du crédit s’élève à :

a. 15 % du total des dépenses admissibles, plus

b. 5 % du total des sommes payées ou payables au Collège du Yukon à titre de dépenses admissibles.

Crédit pour impôt étranger

Un crédit pour impôt étranger est une déduction accordée sur l’impôt payable par ailleurs qu’un contribuable yukonnais peut demander à l’égard de l’impôt qu’il a payé à un autre pays, pour l’année d’imposition visée, sur un revenu ou des bénéfices de source étrangère. Ce genre d’allégement fiscal permet d’éviter la double imposition sur certains types de revenu.

Crédit d’impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation- Sociétés

En vigueur le 1er juillet 2017, les sociétés de fabrication (F) et de transformation (T) peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt réel de 9,5 % sur les bénéfices de F et de T qu’elles ont indiqués dans l’annexe 27 du formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés.

Ce taux s’applique peu importe que la société puisse ou non se prévaloir du taux d’imposition des petites entreprises.

Pour obtenir le crédit d’impôt de 0,5 % offert par le Yukon, les sociétés doivent remplir l’annexe 440 du formulaire T2 et demander un crédit équivalant à la différence entre le crédit d’impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation et le taux d’imposition du Yukon s’appliquant aux petites ou grandes entreprises.

Avant le 1er juillet 2017, les taux s’élevaient à 12,5 % pour les grandes entreprises et à 1,5 % pour les petites entreprises.

Taux d’imposition

Sociétés :

Année

 En vigueur
le 1er juillet 2017

 Jusqu'au 30 juin 2017

2016

2015

En vigueur
le 1er juillet 2014

Jusqu'au 30 juin 2014

Taux général

 12,0 %

 15,0 %

15,0 %

15,0 %

15,0 %

15,0 %

Taux des petites entreprises

 2,0 %

 3,0 %

3,0 %

3,0 %

3,0 %

4,0 %

Seuil d’imposition des petites entreprises

 500 000 $

 500 000 $

500 000 $

500 000 $

500 000 $

500 000 $

Particuliers :

Année

 2017

 2016

2015

2014

2013

Taux sur la première tranche de revenu

 6,40 %

 6,40 %

6,40 %

7,04 %

7,04 %

Taux sur la deuxième tranche de revenu

 9,00 %

 9,00 %

9,00 %

9,68 %

9,68 %

Taux sur la troisième tranche de revenu

 10,90 %

 10,90 %

10,90 %

11,44 %

11,44 %

Taux sur la quatrième tranche de revenu

 12,80 %

 12,80 %

12,80 %

12,76 %

12,76 %

Taux sur la cinquième tranche de revenu

 15,00 %

 15,00 %

15 %

 -

 -

Seuil d’imposition Première tranche

 Jusqu'à 45 916

 Jusqu'à 45 282

Jusqu'à 44 701

Jusqu’à 43 953

Jusqu’à 43 561

Seuil d’imposition Deuxième tranche

 45 916 à 91 831

 45 282 à 90 563

44 701 à 89 401

43 953 à 87 907

43 561 à 87 123

Seuil d’imposition Troisième tranche

 91 831 à 142 353

 90 563 à 140 388

89 401 à 138 586

87 907 à 136 270

87 123 à 135 054

Seuil d’imposition Quatrième tranche

 142 353 à 500 000

 140 388 à 500 000

Plus de 138 586

Plus de 136 270

Plus de 135 054

Seuil d’imposition Cinquième tranche

 Plus de 500 000

 Plus de 500 000

Plus de 500 000

 -

 -

 

Année

 2017

 2016

2015

2014

2013

Surtaxe

 -

 -

-

5%

5%

Seuil

 -

 -

-

6 000

6 000

 

Année

 2017

 2016

2015

2014

2013

Montant personnel de base

 11 635

 11 474

11 327

11 138

11 038

Montant pour conjoint

 11 635

 11 474

11 327

11 138

11 038

Montant en raison de l’âge

 7 225

 7 125

7 033

6 916

6 854

 

Historical Yukon Tax Rates  

Avertissement

Avertissement : Le présent site Web, y compris les bulletins, brochures et avis qu’on y trouve, renferme des renseignements d’ordre général qui sont fournis à titre d’indication. En cas de problème d’interprétation, veuillez consulter les lois pertinentes ou communiquer avec le ministère des Finances.

Ministère des Finances – Service du revenu

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C.P.703
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Canada  Y1A 2C6

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Courriel : fininfo@gov.yk.ca