Finances

Vue d'ensemble du ministère

Taxe sur les primes d’assurance

Conformément à la Loi sur la taxe sur les primes d’assurance, chaque compagnie d’assurance est tenue de payer une taxe relativement aux opérations qu’elle effectue au Yukon pendant l’année d’imposition.

Vous trouverez ci-après des renseignements très utiles concernant les taxes sur les primes d’assurance et les lignes directrices connexes. Si vous désirez plus d’information, veuillez communiquer avec le Service des taxes et des impôts par téléphone, au 867‑667‑5345, ou par télécopieur, au 867‑456‑6709.

Déclaration annuelle

Toute personne ou société qui vend de l’assurance est tenue de soumettre une déclaration annuelle de la taxe qu’elle a perçue sur les primes payées par des personnes dont les biens étaient situés au Yukon ou par des personnes qui résident au Yukon.

Déclaration de la taxe sur les primes d’assurance

Date limite

La déclaration annuelle doit être soumise au gouvernement du Yukon au plus tard le 15e jour de mars de l’année suivant l’année civile visée par la déclaration.

Remboursement de la taxe

Les demandeurs doivent joindre à leur demande les copies des documents provinciaux pertinents et leur déclaration annuelle, ainsi qu’une lettre de présentation expliquant les motifs de leur demande de remboursement.

Exonération de la taxe

Aucune taxe n’est perçue dans les cas suivants :

a) contrats de rente
b) contrats d’assurance maritime
c) contrats de réassurance
d) sociétés de secours mutuel

Taux de la taxe sur les primes d’assurance

Le taux de la taxe sur les primes d’assurance s’applique au montant des primes brutes perçues, déduction faite des dividendes payés ou crédités au cours de l’année d’imposition.

Catégories d’assurance

Taux

Accident et maladie, aéronef, responsabilité civile automobile, accident automobile individuelle, automobile autre, vie, assurance responsabilité civile, biens, caution, autre

2 %

Assurance incendie, risque d’incendie, dommages matériels, divers

plus 1 %

 

Historical Yukon Tax Rates   

Bulletins - taxe sur les primes d’assurance

Les bulletins ci-après visent à vous aider à mieux comprendre les dispositions législatives connexes. S’il y a contradiction entre la formulation des bulletins et celle des textes de loi, cette dernière a préséance.

 Numéro du bulletin

 Titre

 Date de publication 
(dernière révision)

 IPTA002

 Late Return Policy for Insurance Premium Tax Returns 

 Février  2012

 IPTA001

 Registration Process 

 Mai 2010


Loi de la taxe sur les primes d’assurance et Règlement sur la taxe sur les primes d’assurance

Avertissement

Avertissement : Le présent site Web, y compris les bulletins, brochures et avis qu’on y trouve, renferme des renseignements d’ordre général qui sont fournis à titre d’indication. En cas de problème d’interprétation, veuillez consulter les lois pertinentes ou communiquer avec le ministère des Finances.

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