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Conformément à la Loi sur la taxe sur les primes d’assurance, chaque compagnie d’assurance est tenue de payer une taxe relativement aux opérations qu’elle effectue au Yukon pendant l’année d’imposition.
Vous trouverez ci-après des renseignements très utiles concernant les taxes sur les primes d’assurance et les lignes directrices connexes. Si vous désirez plus d’information, veuillez communiquer avec le Service des taxes et des impôts par téléphone, au 867‑667‑5345, ou par télécopieur, au 867‑456‑6709.
Toute personne ou société qui vend de l’assurance est tenue de soumettre une déclaration annuelle de la taxe qu’elle a perçue sur les primes payées par des personnes dont les biens étaient situés au Yukon ou par des personnes qui résident au Yukon.
Déclaration de la taxe sur les primes d’assurance
La déclaration annuelle doit être soumise au gouvernement du Yukon au plus tard le 15e jour de mars de l’année suivant l’année civile visée par la déclaration.
Les demandeurs doivent joindre à leur demande les copies des documents provinciaux pertinents et leur déclaration annuelle, ainsi qu’une lettre de présentation expliquant les motifs de leur demande de remboursement.
Aucune taxe n’est perçue dans les cas suivants :
a) contrats de rente
b) contrats d’assurance maritime
c) contrats de réassurance
d) sociétés de secours mutuel
Taux de la taxe sur les primes d’assurance
Le taux de la taxe sur les primes d’assurance s’applique au montant des primes brutes perçues, déduction faite des dividendes payés ou crédités au cours de l’année d’imposition.
Catégories d’assurance |
Taux |
Accident et maladie, aéronef, responsabilité civile automobile, accident automobile individuelle, automobile autre, vie, assurance responsabilité civile, biens, caution, autre |
2 % |
Assurance incendie, risque d’incendie, dommages matériels, divers |
plus 1 % |
Numéro du bulletin |
Titre |
Date de publication |
IPTA002 |
Février 2012 | |
IPTA001 |
Mai 2010 |
Avertissement : Le présent site Web, y compris les bulletins, brochures et avis qu’on y trouve, renferme des renseignements d’ordre général qui sont fournis à titre d’indication. En cas de problème d’interprétation, veuillez consulter les lois pertinentes ou communiquer avec le ministère des Finances.
Ministère des Finances – Service du revenu
Adresse postale
Gouvernement du Yukon
C.P.703
Whitehorse (Yukon)
Canada Y1A 2C6
Adresse municipale
Édifice administratif du gouvernement du Yukon
Ministère des Finances
2071, 2e Avenue, 3e niveau
Whitehorse (Yukon)
Courriel : fininfo@gov.yk.ca