Finances

Vue d'ensemble du ministère

Vendeurs et distributeurs de combustible

La taxe sur le combustible est payée au moment de la vente et est perçue par des distributeurs autorisés par le gouvernement qui, à leur tour, la remettent au gouvernement du Yukon.

Les renseignements qui suivent fournissent des détails précis sur les taxes applicables aux vendeurs et aux distributeurs et sur les directives pertinentes. 

Loi de la taxe sur le combustible — Vendeurs et distributeurs


Licences de vendeur de combustible
Les particuliers ou entreprises qui vendent du combustible, quel qu’il soit, à des consommateurs doivent être titulaires d’une licence de vendeur de combustible. Les licences sont incessibles.

Licences de distributeur de combustible
Les particuliers ou entreprises doivent obtenir une licence de distributeur de combustible lorsque :

  • le combustible est produit au Yukon;
  • le combustible est importé au Yukon; 
  • le combustible est vendu à des revendeurs. 

Demandes de licence
Il n’y a aucuns frais de demande de licence. Pour obtenir de l’information sur les demandes de licence et les conditions qui s’appliquent, veuillez communiquer avec le Service des taxes et des impôts par téléphone, au 867-667-5345, ou par télécopieur, au 867-456-6709. 

Fuel Vendor Application 
Fuel Distributor Application

Rapports du distributeur
Les distributeurs de combustible doivent soumettre tous les mois au ministère des Finances un rapport général au plus tard le 25e jour du mois suivant les opérations. Des formulaires propres au Yukon doivent être remplis afin que le nom des vendeurs et le montant des ventes exonérées soient clairement indiqués. 
  
Rapports et sommaires généraux de la taxe sur le combustible

Combustible coloré
Le Yukon n’a pas de système en place concernant le combustible coloré; toutefois, les titulaires d’un permis d’exonération de la taxe d’achat sont autorisés à faire des ventes non taxées.

Exemptions relatives à la taxe gouvernementale sur le combustible
Le gouvernement du Canada paie la taxe sur le combustible du Yukon et le gouvernement du Yukon paie la taxe d’accise fédérale ainsi que sa propre taxe sur le combustible. Depuis le 1er juillet 2010, toutes les ventes de combustible faites aux deux gouvernements doivent être assorties de ces taxes. Les distributeurs de combustible du Yukon sont tenus de déclarer dans leur rapport mensuel, aux deux gouvernements, les ventes taxables qu’ils ont faites dans la case « ventes directes par le distributeur » qui figure sur les formulaires YTD-6 et YTG-6, Ventilation des ventes.

Combustible non taxé
Le combustible acheté et utilisé aux fins suivantes n’est pas assujetti à la taxe :

  • pour la cuisson
  • comme solvants de nettoyage ou fluides de rinçage
  • pour le chauffage et le traitement
  • pour la lubrification
  • pour le versement ou l’épandage sur la chaussée
  • à des fins pharmaceutiques ou médicales 
  • pour le chauffage individuel des immeubles

Obligations du vendeur
Tout vendeur, sauf s’il est aussi un distributeur, est tenu de remplir un rapport mensuel de ses ventes et de remettre les taxes exigibles au distributeur au plus tard le 10e jour du mois suivant le mois visé par le rapport.

Taux de taxation

Type de combustible

Taux 

Essence

6.2 cents par litre

Diesel

7.2 cents par litre

Carburant aviation

1.1 cents par litre

Résidentiel, commercial ou
industriel – chauffage ou refroidissement

0.2 cents par litre

Gaz propane 

Aucune taxe

Mazout 

Aucune taxe