Finances

Vue d'ensemble du ministère

Exemptions ou remboursements de la taxe sur le combustible

La Loi de la taxe sur le combustible prévoit des exemptions de la taxe sur le carburant à certains points de vente ainsi que des remboursements de la taxe sur l’essence, le diesel et le carburant aviation dans le cas d’activités autorisées.

Les renseignements qui suivent fournissent des précisions sur les taxes relatives aux véhicules automobiles et sur les directives pertinentes. 

Loi de la taxe sur le combustible — Exemptions


Combustible coloré 

Aucun système de coloration du combustible n’est en vigueur au Yukon.

Mazout

Si vous avez payé une taxe sur le mazout acheté et utilisé pour le chauffage individuel d’un immeuble, remplissez et soumettez le formulaire (ci-après) de remboursement des taxes.

Veuillez joindre à votre demande de remboursement les éléments suivants :

  • une copie du reçu sur lequel figure le montant des taxes payées, 
  • l’endroit où le combustible a été utilisé,
  • une description du type d’appareil dans lequel le combustible a été utilisé,
  • le nombre de litres utilisés dans chaque appareil au cours de la période visée par la demande.

Demande de remboursement en raison d’un taux de taxe inférieur PDF

Permis d’exemption de la taxe

Les utilisateurs de combustible qui ont un numéro de permis d’exemption de la taxe peuvent acheter du combustible exonéré chez n’importe quel fournisseur autorisé.

Activités visées par une exemption

L’exemption de la taxe sur le carburant ne s’applique qu’aux activités commerciales non routières suivantes : 

Exploitation agricole

Pêche

Piégeage

Chasse/Pourvoirie

Coupe de bois

Exploitation minière

Exploitation d’une scierie

Tourisme

L’exemption de taxe sur le carburant s’applique aussi aux activités non routières liées à l’exploitation d’un terrain de golf et à l’opération d’un générateur.

Droits

Il n’y a ni droit annuel ni frais de demande de permis à payer.

Demandes de permis

Pour obtenir de l’information sur les demandes de permis et les conditions qui s’appliquent, veuillez communiquer avec le Service des taxes et des impôts au 867 667 5345.

Demande de permis d’exonération de la taxe à l’achat de combustible

Remboursements

Les demandes de remboursement de la taxe payée au moment de l’achat peuvent être déposées auprès du ministère des Finances au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l’année au cours de laquelle le combustible a été acheté. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire T.C.-6A, Remboursement de la taxe sur le combustible exonéré, en y joignant les reçus d’achat de combustible sur lesquels sont indiqués le type de combustible, le nombre de litres, la date d’achat ainsi que l’endroit où le combustible a été acheté, et le montant des taxes payées, à défaut de quoi les demandes de remboursement ne pourront être traitées. On peut obtenir des renseignements sur les demandes de remboursement en s’adressant au Service des taxes et des impôts au numéro indiqué ci-dessus.  

Tax Exempt Refund Form  

Demande de renouvellement annuel

Tous les titulaires d’un permis d’exemption de la taxe doivent soumettre au ministère des Finances une demande de renouvellement annuel afin d’être autorisés à continuer d’acheter du combustible exonéré. Dans le formulaire, ils doivent indiquer la quantité de combustible achetée au cours de l’année civile précédente, confirmer si la liste des machines visées par le permis est la même ou non, indiquer la quantité estimative de combustible qui sera consommée au cours de la prochaine année et préciser les activités poursuivies à l’aide de ces machines en y joignant une copie des documents réglementaires pour chacune de ces activités.

Annual Tax Exempt Renewal Report PDF

Taux de taxation

Taux de la taxe sur le combustible

Taux de la taxe sur le combustible

Type de combustible

Taux

Essence

6,2 cents le litre

Diesel

7.2 cents le litre

Carburant aviation

1.1 cents le litre

Gaz propane

Aucune taxe

Mazout

 Aucune taxe